Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 11 août 2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Consentia (ci-après « la Plateforme ») par les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs »). En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Article 2 - Définitions
- Plateforme : l'application Consentia accessible à l'adresse www.consentia.fr
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme
- Prospect : toute personne physique ayant rempli un formulaire de consentement via la Plateforme
- Consentement : l'autorisation de contact téléphonique donnée par un Prospect
Article 3 - Création de compte
L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
Article 4 - Utilisation de la Plateforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité, à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :
- L'utilisation de la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
- La collecte de consentements de manière trompeuse ou forcée
- La modification du bloc légal des formulaires
- L'extraction massive de données à des fins de revente
Article 5 - Responsabilité
Consentia est un outil de gestion et de traçabilité. La Plateforme ne garantit pas une conformité automatique à la loi. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer du respect de ses obligations légales. Consentia SAS ne saurait être tenue responsable d'un manquement aux obligations légales de l'Utilisateur, notamment en cas d'utilisation non conforme de la Plateforme.
Article 6 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme. L'Utilisateur, en tant que responsable de traitement des données de ses prospects, s'engage à respecter le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
Article 7 - Propriété intellectuelle
La Plateforme et ses composants sont la propriété exclusive de Consentia SAS. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif pour la durée de son abonnement.
Article 8 - Suspension et résiliation
Consentia SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, depuis son espace ou par email.
Article 9 - Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.