Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Consentia SAS et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un abonnement à la Plateforme Consentia. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Offres et tarifs

Consentia propose trois offres d'abonnement :

Une réduction de 20% est appliquée pour une facturation annuelle. Les prix sont indiqués hors taxes. Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte sur toutes les offres, sans carte bancaire requise.

Article 3 - Période d'essai

Chaque nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours, sans obligation de fournir un moyen de paiement. À l'issue de cette période, le Client doit choisir une offre et fournir un moyen de paiement pour continuer à utiliser la Plateforme. Sans action de la part du Client, le compte est suspendu.

Article 4 - Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, selon le choix du Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA. La facture est disponible dans l'espace Client. En cas de défaut de paiement, l'accès à la Plateforme est suspendu après un délai de 7 jours.

Article 5 - Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année en cours). Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

Article 6 - Limites d'utilisation

Les offres Essentiel et Pro sont limitées en nombre de consentements par mois. Au-delà de la limite, la collecte de nouveaux consentements est suspendue jusqu'au mois suivant. Le Client peut à tout moment upgrader vers une offre supérieure.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la souscription. Ce droit ne s'applique pas lorsque le Client a expressément demandé à commencer l'utilisation du service avant la fin du délai de rétractation.

Article 8 - Garantie et responsabilité

Consentia s'engage à fournir un service conforme à sa description. La Plateforme est fournie « telle quelle » et Consentia ne garantit pas une disponibilité absolue. Consentia n'est pas responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des cas de force majeure ou à des opérations de tiers. La responsabilité de Consentia est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 9 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.