Les 5 critères d'un consentement téléphonique valable

Pourquoi ces critères existent

Le législateur a défini cinq critères cumulatifs pour qu'un consentement soit juridiquement valable. L'objectif est d'assurer que le consommateur a pris une décision réellement libre et informée avant d'accepter d'être contacté par téléphone à des fins commerciales.

Ces critères s'inspirent du RGPD pour la notion de consentement, mais sont adaptés au contexte spécifique du démarchage téléphonique. Examinons-les un par un.

1. Libre

Le consentement doit être donné sans contrainte. Cela signifie que le prospect ne doit subir aucune pression, qu'elle soit psychologique, temporelle ou financière. Une case pré-cochée, un formulaire qui ne propose que l'acceptation, ou un agent qui insiste oralement ne constituent pas un consentement libre.

2. Spécifique

Le consentement doit viser une finalité précise. Un prospect qui accepte d'être contacté pour une estimation gratuite ne consent pas automatiquement à recevoir des appels pour un mandat de vente. Chaque finalité doit faire l'objet d'un consentement distinct.

3. Éclairé

Le prospect doit être informé avant de donner son consentement. Cette information porte sur l'identité de l'agence, la finalité de l'appel, la durée du consentement et le droit de retrait. Un consentement obtenu sans ces informations n'est pas éclairé.

• Identité de l'agence et de la personne morale
• Nature du service concerné (estimation, mandat, acquisition...)
• Durée pendant laquelle le consentement est valable
• Droit de retirer son consentement à tout moment

4. Univoque

Le consentement doit résulter d'un acte positif clair. Le silence, l'absence de réponse ou une case pré-cochée ne constituent pas un consentement univoque. Le prospect doit poser un acte manifestant sa volonté : cocher une case, signer un formulaire, cliquer sur un bouton d'acceptation.

5. Révocable

Le consentement n'est pas définitif. Le prospect peut le retirer à tout moment, et le professionnel doit en garder trace. Cette traçabilité du retrait est essentielle : si un prospect retire son consentement puis est rappelé, le professionnel doit pouvoir prouver qu'il a bien enregistré le retrait.