Loi du 11 août 2026 : ce qui change pour le démarchage téléphonique
Le consentement préalable devient obligatoire. La preuve incombe au professionnel. Décryptage complet des nouvelles obligations et de leurs conséquences pour les agences immobilières.
Claire Durand
Juriste NTIC
Le contexte de la réforme
Le démarchage téléphonique est encadré en France depuis plusieurs années par le Code de la consommation, notamment à travers l'opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Toutefois, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 11 août 2026, renforce considérablement les obligations pesant sur les professionnels.
Cette réforme transpose une exigence européenne claire : le consentement du consommateur doit être recueilli préalablement à tout appel de prospection commerciale. La charge de la preuve incombe désormais au professionnel, et non plus au consommateur.
L'article L223-1 du Code de la consommation
L'article L223-1, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, pose trois principes fondamentaux qui bouleversent les pratiques de prospection téléphonique :
- Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Aucune case pré-cochée n'est admise.
- Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections commerciales.
- Le professionnel doit être en mesure d'apporter la preuve que le consentement a été recueilli dans les conditions prévues par la loi.
Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de l'article L223-1 est frappé de nullité. Le professionnel ayant tiré profit de sollicitations irrégulières est présumé responsable.
Les 5 critères d'un consentement valable
Pour être juridiquement valable, le consentement doit respecter cinq critères cumulatifs. L'absence d'un seul de ces critères rend le consentement nul et expose le professionnel à des sanctions.
- Libre - le consommateur doit avoir eu un véritable choix, sans contrainte ni incitation disproportionnée.
- Spécifique - le consentement doit être donné pour une finalité précise (ex : estimation immobilière), pas pour un usage générique.
- Éclairé - le consommateur doit avoir été informé de la finalité de l'appel, de la durée du consentement et de son droit de retrait.
- Univoque - le consentement doit résulter d'un acte positif clair (coche d'une case, signature), non d'une absence de réponse.
- Révocable - le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, et le professionnel doit en garder trace.
Les conséquences pour les agences immobilières
Pour les agences immobilières, qui pratiquent couramment le démarchage téléphonique pour l'estimation de biens, la prospection de mandats ou l'accompagnement à l'acquisition, ces nouvelles obligations sont particulièrement impactantes.
Concrètement, chaque appel de prospection téléphonique doit désormais être précédé d'un recueil de consentement explicite et documenté. Il ne suffit plus de vérifier que le numéro n'est pas sur Bloctel : il faut prouver que le prospect a accepté d'être contacté, dans quel cadre, pour quelle finalité, et pour combien de temps.
Consentia permet de recueillir ce consentement via des formulaires numériques accessibles par QR code ou lien, en respectant les 5 critères légaux. Chaque consentement génère une preuve horodatée avec empreinte numérique.
Comment se mettre en conformité
La mise en conformité passe par plusieurs étapes clés. D'abord, cartographier vos flux de prospection téléphonique : qui appelle, pour quelle raison, sur quelle base. Ensuite, mettre en place un dispositif de recueil de consentement qui répond aux 5 critères. Enfin, centraliser les preuves et les rendre facilement accessibles en cas de contrôle.
Il est également recommandé de former vos équipes aux nouvelles obligations, car un appel passé sans consentement valable peut entraîner la nullité d'un contrat signé ultérieurement - un risque considérable pour une transaction immobilière.