La preuve du consentement : une charge qui incombe au professionnel
Depuis le 11 août 2026, c'est au professionnel d'apporter la preuve du consentement, non au consommateur. Comment se constituer une preuve solide ?
Marc Lefèvre
Avocat en droit de la consommation
Le renversement de la charge de la preuve
L'un des changements les plus significatifs de la loi du 11 août 2026 est le renversement de la charge de la preuve. Avant cette réforme, en cas de litige, c'était au consommateur de démontrer qu'il n'avait pas consenti. Désormais, c'est au professionnel de prouver qu'il a bien recueilli un consentement valable.
Ce renversement a des conséquences pratiques majeures : un professionnel qui ne peut pas produire de preuve de consentement est présumé en violation de la loi, même si le consommateur ne peut pas démontrer l'absence de consentement.
Qu'est-ce qu'une preuve de consentement ?
Une preuve de consentement n'est pas une simple déclaration. Pour être recevable, elle doit contenir plusieurs éléments :
- L'identité du prospect (nom, prénom, numéro de téléphone concerné)
- La date et l'heure précises du consentement
- La finalité pour laquelle le consentement a été donné
- La version du formulaire utilisée (trace de l'information fournie)
- La durée de validité du consentement
- Une trace technique (empreinte numérique, adresse IP, identifiant unique)
Les méthodes de preuve acceptées
Plusieurs méthodes permettent de constituer une preuve de consentement. La plus robuste est le formulaire numérique, qui permet d'horodater précisément le consentement et d'en conserver une trace infalsifiable.
Le formulaire papier numérisé est également accepté, mais il est plus fragile : la preuve dépend de la qualité de la numérisation et de la conservation du document original. L'enregistrement téléphonique est possible mais pose des problèmes de conformité avec le RGPD (consentement à l'enregistrement lui-même).
Un simple email du prospect confirmant qu'il accepte d'être appelé ne constitue pas une preuve suffisante : il ne permet pas de vérifier que les 5 critères du consentement ont été respectés au moment de la collecte.
L'empreinte numérique comme garantie
L'empreinte numérique est un identifiant unique calculé à partir des données du consentement au moment où il est donné. Elle permet de vérifier que les informations n'ont pas été modifiées après coup, et constitue une garantie d'intégrité de la preuve.
Dans Consentia, chaque consentement génère automatiquement une empreinte numérique SHA-256, horodatée et rattachée à un identifiant unique. Le prospect reçoit un certificat téléchargeable contenant l'ensemble de ces informations.
Conservation et accessibilité des preuves
Les preuves de consentement doivent être conservées pendant toute la durée de validité du consentement, et idéalement au-delà (pour faire face à un éventuel litige). Elles doivent être accessibles rapidement en cas de contrôle par les autorités compétentes (DGCCRF, CNIL).
La centralisation des preuves dans une plateforme dédiée permet de répondre à une demande de contrôle en quelques minutes, plutôt que de devoir fouiller dans des archives papier dispersées.